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Lois informatiques et libertés.

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Copyright.

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Informations éditeur.

Vitaceae Transactions
8 rue Jules Méline
51430 BEZANNES
SAS au capital de 30 000 euros
immatriculée au RCS de REIMS sous le n° 823 282 637
Directeur de la publication : Vitaceae Transactions,
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Hébergeur.

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Responsabilité.

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Dispositif de médiation des litiges de consommation.

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 VINCENNES soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Les informations personnelles portées sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Vitaceae Transactions dont le responsable de traitement est Monsieur PETIT Philippe – 8 rue Jules Méline – 51430 BEZANNES – Tél : 06.15.04.68.23 – phpetit@vitaceae-transactions.fr

Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne exécution du contrat qui nous lie c’est-à-dire pour la facturation des transactions de raisins, vins clairs, bouteilles et prestations connexes et le suivi de votre contrat.

Vos informations personnelles seront conservées au minimum pendant la période contractuelle qui nous lie et ce, jusqu’au solde complet de votre réserve individuelle.

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. 

L’accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel administratif, nos employés et préposés et, au tiers du contrat qui nous lie.

Celui-ci est également soumis à une obligation de confidentialité et ne peut utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

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Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement.

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Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité́ valide, exercer vos droits en nous contactant par mail à phpetit@vitaceae-transactions.fr ou par courrier à Vitaceae Transactions, 8 rue Jules Méline – 51430 BEZANNES.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).